Une décision récente a validé le principe d’une vente d’un bien classé G ordonnée par le Juge dès lors que le bien ne pouvait plus être loué.
Le Président du Tribunal Judiciaire a fait application des dispositions liées à l’indivision (ici une succession) l’autorisant à prescrire toute mesure urgente requise par l’intérêt commun.
Ainsi, malgré l’opposition d’un des héritiers, la vente du bien immobilier a été ordonnée et ce pour un prix inférieur de 20 % à celui estimé au moment du décès.
Cette décision s’explique par :
- l’impossibilité de louer le bien en l’état, sans travaux,
- des travaux trop onéreux (ici 10% du prix du bien avec des indivisaires aux ressources limitées),
- des charges importantes et des perspectives défavorables qui auraient pu conduire à ce que le logement soit vacant (et donc assujetti à la taxe sur les logements vacants).
Dès lors, la vente a été ordonnée avec une décote du prix et pour un prix minimum de mise en vente.
Tribunal Judiciaire de Paris, 3 décembre 2024
https://immobilier.lefigaro.fr/article/des-heritiers-s-echarpent-autour-d-une-passoire-thermique-un-juge-ordonne-la-vente-du-bien_a41f7380-d414-11ef-9119-25e23504ab32/
