La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février. Plusieurs mesures impactent le secteur de l’immobilier – principalement la transaction.
Exonération des donations (art. 71 de la loi)
Les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire.
Conditions de l’exonération :
- Plafond de 100 000 € par donateur et jusqu’à 300 000€ au total.
- Utilisation des sommes dans les six mois suivant le don.
- Obligation d’occuper le logement en tant que résidence principale ou de le louer à titre de résidence principale pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux.
- En cas de location, le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal du donataire.
- Donations faites entre le 16 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Plus-values immobilières (art. 84 de la loi)
Pour le calcul de la plus-value immobilière, dans le cadre de la revente d’un bien donné en location, et pour les contribuables soumis au BIC, le prix d’acquisition du bien à prendre en compte doit être minoré du « montant des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C » (avec quelques exceptions).
Le montant de la plus-value sera donc mécaniquement plus élevé.
Dispositif Loc’Avantage (art. 88 de la loi)
Le dispositif est prolongé. Devant se terminé au 31/12/2024, il est reconduit jusqu’au 31/12/2027.
Prêt à taux zéro (art. 90 de la loi)
Le PTZ jusque-là limité géographique (« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d’habitation collectif, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant.), est ouvert sans condition de localisation pour les offres émise entre le 1 avril 2025 et le 31 décembre 2027
Taxe d’habitation (art. 110 de la loi)
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.
Toutefois, ces locaux ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel.
Dans les communes classées dans certaines zones géographiques pouvaient majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.
Désormais la majoration ne pourra porter que sur les résidences secondaires.
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (art. 111 de la loi)
L’exonération est élargie à de nouvelles situations :
– Lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition,
– Les locaux faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis
– Pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée au cours de l’année civile précédant la déclaration de la taxe
– À la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Déclaration fiscale (art. 115 de la loi)
La « nouvelle » déclaration incombant aux propriétaires de logement est complétée. Les propriétaires devront en plus de éléments habituels déclarer les informations relatives :
– Aux caractéristiques de ces locaux,
– Au mode d’occupation et au type de location,
– Aux dates de début et de fin d’occupation,
– À l’identité du ou des occupants desdits locaux
– Et, le cas échéant, les éléments d’identification du gestionnaire de location.
– En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé.
A noter : un décret devra fixer les modalités de cette déclaration.
Taxe de publicité foncière (art. 116 de la loi)
Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété.
Conditions :
– Primo-accédant,
– Engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition.
Les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
Accéder à la loi de finances pour 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007
